LICENCE D’UTILISATION NON-EXCLUSIVE DES PRODUITS SPOTMAPS
ENTRE SPOT IMAGE ET L’UTILISATEUR FINAL
Par l’accomplissement de l’un des actes suivants, l’UTILISATEUR FINAL signifie son acceptation des termes du présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« la Licence ») disponible sur le lien suivant: http://www.youmapps.org/licenses/EULA-OSM-FR.html (a) en cliquant sur la touche « J’ACCEPTE » avant d’accéder aux PRODUITS lors de l’utilisation des applications référencées en Annexe 1 ; (b) le téléchargement et/ou l’installation et/ou la manipulation du PRODUIT sur tout ordinateur ; (c) la mise à disposition de tout TRAVAUX DÉRIVÉS ; (d) la dégradation ou la destruction du PRODUIT ; (e) la conservation du PRODUIT pendant plus de 7 jours suivant sa réception.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« COUVERTURE SPOTMAPS » : désigne la mosaïque produite à partir d’images satellitaires orthorectifiées SPOT, en couleurs pseudo-naturelles, avec une résolution de 2,5 m, couvrant une partie du monde.
« TRAVAUX DÉRIVÉS » : désigne toute information ou tout produit dérivé quel qu’il soit, développé à partir du PRODUIT par l’UTILISATEUR FINAL et qui ne contient aucune donnée image issue du PRODUIT, qui est irréversible et découplé de l’imagerie source du PRODUIT. Nonobstant ce qui précède, par exception expresse, tout Modèle Numérique d'Elévation ainsi que tout Modèle Numériques de Terrain (sous quelque forme que ce soit, par exemple une base de données) dérivé d’un PRODUIT ne sera jamais considéré comme TRAVAUX DÉRIVÉS.
« UTILISATEUR FINAL » : désigne soit la personne agissant en son nom propre, soit l’entité commerciale légale, y compris ses éventuels bureaux et/ou succursales dans son pays de résidence, soit l'organisme public, à qui est fourni le PRODUIT et qui accepte la présente Licence. Si le PRODUIT est fourni à un organisme public (agence publique, collectivité locale, ministère, …), l’UTILISATEUR FINAL sera considéré comme étant uniquement l’entité de l’organisme public domicilié à l’adresse à laquelle le PRODUIT est livré, sauf en cas d'accord préalable écrit de Spot Image.
« PRODUIT » : désigne la partie de la COUVERTURE SPOTMAPS relative à la ZONE D’INTERET.
« ZONE D’INTERET » : désigne la zone géographique sélectionnée par l’UTILISATEUR FINAL, pour laquelle Spot Image concède à l’UTILISATEUR FINAL les droits définis ci-dessous.
ARTICLE 2 - LICENCE
Spot Image se réserve le droit de fournir à l’UTILISATEUR FINAL un produit numérique d’emprise plus importante que la ZONE D’INTERET. Nonobstant la fourniture de telles données supplémentaires, les droits définis ci-dessous (à l’exception de ceux définis aux paragraphes (a) et (b)) sont concédés uniquement pour les données relatives à la ZONE D’INTERET. Ainsi, aucun droit (à l’exception de ceux définis aux paragraphes (a) et (b)) n’est concédé à l’UTILISATEUR FINAL sur les données ne concernant pas la ZONE D’INTERET.
2.1 Usages Autorisés
Par la présente, Spot Image concède à l’UTILISATEUR FINAL une Licence limitée, non-exclusive et non transférable, lui permettant :
(a) d’accéder au PRODUIT depuis autant d’ordinateurs personnels que nécessaire dans ses locaux pour les Usages Autorisés tels que définis par les paragraphes (b) à (c) ci-dessous ;
(b) d’utiliser le PRODUIT afin de produire des TRAVAUX DÉRIVÉS à travers les applications dont la liste figure en Annexe 1 de la présente Licence ;
(c) d’intégrer les TRAVAUX DÉRIVÉS dans la base OpenStreetMap sous la licence CC-by-SA 2.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/) et/ou sous la licence Open Database (ODbL : http://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/), avec mention visible du crédit suivant : “© Cnes / Spot Image” afin de permettre l’accès et l’utilisation des TRAVAUX DÉRIVÉS par tout utilisateur de la base OpenStreetMap.
Excepté dans les conditions prévues au présent paragraphe (c), l’UTILISATEUR FINAL ne sera pas autorisé à vendre, distribuer, céder, disposer de, louer, sous-licencier ou transférer, que ce soit directement ou indirectement, tout TRAVAUX DÉRIVÉS à tout tiers.
Tout droit non expressément concédé par Spot Image au titre du présent Article 2.1 est réservé par Spot Image.
2.2 Usages Interdits
L’UTILISATEUR FINAL reconnaît et accepte que le PRODUIT est et reste la propriété de Spot Image, qu’il contient des informations qui appartiennent à Spot Image et qu’il est par conséquent fourni à l’UTILISATEUR FINAL sur une base confidentielle.
L’UTILISATEUR FINAL s’interdira:
(a) toute action qui ne soit expressément autorisée par l’Article 2.1 ; En particulier, l’UTILISATEUR FINAL s’interdira et veillera à interdire tout téléchargement, rediffusion ou mise en ligne sur internet du PRODUIT.
(b) toute modification ou suppression des mentions de copyright ou de propriété figurant dans ou sur les PRODUITS.
ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1 Les données images satellitaires contenues dans le PRODUIT sont la propriété du Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), France.
3.2 Le PRODUIT est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur (copyright).
3.3 De plus, le PRODUIT et les données images satellitaires qu’il contient sont protégés au titre des articles L 341-1 à 343-4 du Code français de la Propriété Intellectuelle, tel qu’amendé par la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection des bases de données, et les lois équivalentes des pays européens ayant transposé dans leur législation la Directive de l’UE n° 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données.
ARTICLE 4 – GARANTIE - RESPONSABILITE
4.1 Spot Image garantit qu’elle possède des droits de propriété suffisants sur le PRODUIT pour le mettre à la disposition de l’UTILISATEUR FINAL conformément aux termes de la présente Licence.
4.2 Le PRODUIT est complexe ; Spot Image ne garantit pas que le PRODUIT est exempt de bugs, d’erreurs, de défauts ou d’omissions et que l’utilisation du PRODUIT ne comportera aucune erreur ni ne sera jamais interrompue ni que toutes les non-conformités seront ou susceptibles d’être corrigées. Elle ne garantit pas non plus que le PRODUIT sera conforme à toutes les exigences ou à toutes les attentes de l’UTILISATEUR FINAL ni qu’il sera adapté aux objectifs attendus par l’UTILISATEUR FINAL. Aucune garantie expresse ou implicite d’aptitude à un usage spécifique ou de commerciabilité n’est associée à la vente ou à l’utilisation du PRODUIT. Spot Image décline toutes les garanties autres que celles expressément définies aux Articles 4.1 et 4.2.
Dans le cas où le support sur lequel Spot Image livre le PRODUIT à l’UTILISATEUR FINAL est défectueux, ainsi que démontré par l’UTILISATEUR FINAL et accepté par Spot Image, Spot Image remplacera ledit support. Toute demande de remplacement sera notifiée à Spot Image dans les sept (7) jours suivant la livraison du PRODUIT à l’UTILISATEUR FINAL.
4.3 En aucun cas Spot Image ni aucune personne ayant participé au développement et/ou à la production et/ou à la fourniture du PRODUIT, ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, dommage ou perte occasionnés à et/ou par l’UTILISATEUR FINAL, y compris, de façon non exhaustive, tout dommage indirect ou immatériel (tel que perte de production, de revenu, de chiffre d’affaire, manque à gagner, surcoût de production, …) ou punitif résultant de l’usage ou de l’incapacité d’utiliser le PRODUIT et ne pourra être l’objet d’aucune action en justice sur ce motif.
La responsabilité totale et cumulée de Spot Image et de toute personne ayant participé au développement et/ou à la production et/ou à la fourniture du PRODUIT ne pourra en aucun cas excéder la somme payée par l’UTILISATEUR FINAL pour acquérir le PRODUIT.
ARTICLE 5 – DIVERS
5.1 La durée du Contrat de licence de l’UTILISATEUR FINAL est valable jusqu’à fin Janvier 2011.
Outre toutes les autres mesures auxquelles il est habilité à recourir au titre de la Licence ou par la loi, Spot Image peut résilier immédiatement la présente Licence en notifiant par écrit l’UTILISATEUR FINAL si celui-ci enfreint l’une quelconque des clauses de la présente Licence. Dans ce cas, l’UTILISATEUR FINAL ne pourra réclamer aucun remboursement ou compensation. Dès la résiliation, l’UTILISATEUR FINAL devra retourner les PRODUITS et les PVA à Spot Image.
5.2 L’UTILISATEUR FINAL ne cèdera, partiellement ou intégralement, la présente Licence sans avoir reçu l’accord préalable écrit de Spot Image.
5.3 Si l’une quelconque des clauses de la présente Licence est déclarée nulle ou non exécutoire, les autres clauses de la présente Licence resteront applicables.
5.4 Le présent contrat de Licence de l’UTILISATEUR FINAL est régi par la loi française. Tous les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux de Toulouse, France.
ANNNEXE 1
LISTE DES APPLICATIONS UTILISABLES PAR L’UTILISATEUR FINAL POUR LA CREATION DE TRAVAUX DERIVES
- JOSM (http://josm.openstreetmap.de/)
- Viking (http://viking.sourceforge.net/)
- Merkaartor (http://merkaartor.be/)